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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Article 95.21
Versions de la disposition
95.21. Sur demande des Producteurs d’œufs d’incubation du Québec, le producteur doit soumettre son site de production aux tests de dépistage prévus au Protocole de dépistage de Salmonella Enteritidis, afin que soient prélevés des échantillons destinés à l’analyse en laboratoire.
Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec sont propriétaires de tous les résultats des tests réalisés; le producteur a cependant le droit d’obtenir, sur demande, copie des résultats des tests qui le concernent.
